MÉDIATION & RÉSOLUTION AMIABLE DES CONFLITS
L’ÉQUIPE LUTRAN AVOCATS & MÉDIATION INTÈGRE LES MODES AMIABLES DE RÈGLEMENT DES CONFLITS POUR AIDER SES CLIENTS À RÉSOUDRE LEURS DIFFICULTÉS.
LA DÉFINITION DE LA MÉDIATION :
La médiation se définit comme un processus confidentiel intervenant en dehors d’un procès (judiciaire ou arbitral) ou en marge de celui-ci, tendant à la résolution d’un différend entre des parties ce, avec l’aide d’un tiers neutre, indépendant et impartial appelé médiateur.
Le rôle du médiateur – dont le seul pouvoir est de mettre fin à la médiation et qui ne dispose d’aucun moyen de contraindre les parties (à l’inverse du juge qui assure la police de l’audience) – est de faciliter l’établissement et/ou la poursuite d’un dialogue entre les parties et de les accompagner dans leur démarche amiable.
La médiation permet de déterminer précisément l’objet du conflit ainsi que son origine profonde en vue de l’émergence d’une solution durable entre les parties, auxquelles le médiateur ne pourra se substituer – les parties demeurant seules décisionnaires pour l’élaboration et la mise en œuvre de leur accord.
NOTRE PRATIQUE DE LA MÉDIATION
L’équipe du Cabinet Lutran Avocats & Médiation regroupe un médiateur (également avocat), Maître David LUTRAN – médiateur agréé auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) – et une avocate, Maître Célina GUICHENDUC, qui se forme actuellement en vue de devenir médiatrice après avoir été formée à l’accompagnement des clients en médiation. Les avocats du Cabinet maîtrisent par ailleurs parfaitement les autres modes amiables de règlement des conflits, tels que le droit collaboratif, la procédure participative et la négociation raisonnée.
LE CONTEXTE DU DÉVELOPPEMENT DES MODES AMIABLES DE RÈGLEMENT DES CONFLITS
Des voix de plus en plus nombreuses dénoncent le fonctionnement de la justice en France, dont on critique la complexité, la longueur des procédures, les coûts importants qui y sont associés ainsi que l’aléa inhérent au procès.
Par ailleurs, les préoccupations des justiciables ont évolué, ceux-ci exprimant de nouvelles attentes quant à la résolution de leur litige et les moyens d’y répondre pour trouver une solution adaptée à leurs besoins – au-delà de la seule compensation financière, dans la plupart des cas.
Ces modes alternatifs, dont les gouvernements successifs ont fait une priorité pour désengorger les tribunaux, ont vocation à se développer significativement en raison notamment de la crise sanitaire liée au COVID-19 .
Processus confidentiel intervenant en dehors d’un procès ou en marge de celui-ci tendant à la résolution d’un différend entre des parties ce, avec l’aide d’un tiers neutre, indépendant et impartial, appelé médiateur. Le rôle du médiateur est de faciliter l’établissement et la poursuite d’un dialogue entre les parties et de les accompagner dans leur démarche amiable.
Processus dans lequel les parties et leurs avocats, dûment formés, tentent, avant toute saisine du juge, de trouver une solution négociée. Les acteurs du processus collaboratif s’engagent, via une charte collaborative, à en respecter les principes cardinaux (confidentialité, courtoisie, respect de l’autre et transparence dans la communication des informations utiles à la compréhension du conflit et à sa résolution).
Processus impliquant la désignation d’un conciliateur, dont la mission est de tenter de mettre les parties d’accord. Le conciliateur est libre d’utiliser à cette fin les méthodes de son choix. Il peut notamment intervenir dans la discussion entre les parties ou l’orienter, se déclarer en faveur d’une solution, voire mettre en œuvre des techniques de la médiation s’il les maîtrise.
Méthode permettant aux parties de parvenir à une solution équitable à l’occasion de négociations privilégiant l’écoute de l’autre et un comportement loyal. La négociation raisonnée se concentre sur les intérêts – communs et opposés – des parties plutôt que sur leurs positions déclarées respectives ce, pour sortir d’une situation de blocage et privilégier la poursuite de leurs relations.
Procédure mise en place par une convention à durée déterminée signée par les parties qui s’engagent à « œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend » avec l’assistance obligatoire de leurs avocats. Cette convention suspend la prescription applicable, interdit aux parties de saisir le juge et fixe un cadre confidentiel dans lequel les parties pourront faire valoir leurs arguments.
La médiation est efficace pour deux raisons :
- Au niveau quantitatif, s’agissant d’une solution rapide, à faible coût et dont l’accord final est généralement exécuté spontanément par les parties, au contraire de la procédure judiciaire nécessairement longue (plusieurs années…) et coûteuse, qui comporte un aléa s’agissant de la décision du juge, qui donne par ailleurs souvent lieu à des difficultés d’exécution.
- Au niveau qualitatif, l’accord de médiation permettant aux parties d’élaborer une solution sur-mesure répondant à leurs besoins et résolvant leur conflit sous ses différents aspects (juridiques, économiques, réputationnels, etc.) A noter que la solution trouvée peut aller au-delà des difficultés exposées au début de l’affaire, ce qui est souvent le cas.
La quasi-totalité du spectre juridique est concerné par la médiation. Il est donc possible d’y recourir pour un grand nombre de conflits (commercial, social, familial, immobilier, conflits d’associés, etc.).
La médiation est un processus volontaire, consensuel et souple. Les parties qui décident d’entrer en médiation le font de manière libre et éclairée et ont la possibilité, à tout moment, de sortir du processus de médiation sans avoir à justifier de motif. Les parties qui décident d’aller en médiation ne renoncent donc pas à leur droit de saisir un juge en cas d’échec de celle-ci.
Les parties peuvent décider d’entrer en médiation à tout moment, en présence d’un conflit en germe ou déjà noué, qu’une juridiction ait déjà été saisie ou non de ce conflit.
Les parties à la médiation peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, privées ou publiques.
Pour proposer la médiation à son client, l’avocat va lui présenter les forces et faiblesses de son dossier (au plan juridique mais pas seulement : aspects économiques, réputationnels, confidentialité…), mais également l’avantage de recourir à la médiation par rapport à la procédure judiciaire, en termes de rapidité, de coût et de calibrage de la solution.
L’avocat peut également attirer son attention sur la possibilité de restaurer les relations avec l’autre partie à l’occasion du processus de médiation, dont le caractère volontaire facilite l’exécution de l’accord, s’agissant d’un contrat librement consenti et voulu par les parties.
Le médiateur peut être saisi directement par les parties ou par l’intermédiaire de leur avocat lorsqu’elles décident d’initier un processus de médiation. Le médiateur peut également être nommé par une juridiction en cas de médiation judiciaire lorsque les parties ont fait part au juge de leur accord pour tenter une médiation.
Le médiateur recueille la volonté des parties d’entrer en médiation et rédige une convention de médiation, laquelle précise les conditions d’intervention du médiateur ainsi que le déroulement du processus de médiation.
La médiation est un processus structuré, qui permet aux parties d’identifier leur désaccord et d’en comprendre les raisons afin de permettre une restauration du dialogue en vue de parvenir à une solution adaptée et englobant tous les aspects du litige.
Ce processus se déroule généralement en cinq étapes, illustrées par la roue du célèbre médiateur Thomas Fiutak :
En pratique, le médiateur organise la tenue d’une ou plusieurs réunions plénières entre les parties et en présence de leurs avocats si elles en ont. Ces réunions peuvent se tenir en présentiel et/ou en distanciel selon les contraintes et/ou préférences de chacun.
Généralement, le médiateur échange avec les conseils des parties en amont de ces réunions afin d’évoquer le dossier et préparer les réunions plénières pour identifier des pistes de solutions et fluidifier les discussions entre les parties.
L’avocat qui accompagne son client en médiation exerce pleinement son rôle de conseil, en assistant son client tant sur les aspects juridiques que sur l’opportunité de recourir à la médiation, lors du déroulement du processus ainsi que dans l’élaboration et la structuration de l’accord de médiation.
La déontologie de l’avocat constitue une garantie pour la sécurisation du processus et sa fluidité : le secret professionnel, la confidentialité, l’indépendance, la loyauté, la confraternité.
Une médiation dure en moyenne entre 15 à 20 heures, selon la complexité de l’affaire (entendue aux niveaux technique et interpersonnel), le nombre de parties, la dimension nationale ou internationale du conflit.
Le médiateur fixe librement le montant de ses honoraires lesquels sont généralement répartis à égalité entre les parties à la médiation et sont notamment fonction de la complexité du dossier, du nombre de parties et la dimension internationale du conflit.
Dans la mesure où les honoraires sont équitablement répartis entre les parties, ces dernières ont un réel intérêt à investir dans un processus de médiation qui s’avère particulièrement avantageux lorsqu’il s’agit de mettre fin à un conflit de manière rapide et efficace à un coût raisonnable.
La médiation est par principe confidentielle. Ainsi, tous les éléments et informations échangés dans ce cadre ne peuvent être communiqués à des tiers ni exploités dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire.
La confidentialité est fondamentale car elle permet aux parties de s’exprimer librement et sans risque dans le cadre de la médiation.
Les parties restent cependant libres de lever la confidentialité des informations échangées au cours de celle-ci, sous réserve de leur commun accord.
L’éthique du médiateur repose sur le triptyque suivant, fondamental pour instaurer un climat de confiance et de respect mutuel entre les parties au cours de la médiation :
- Indépendance : l’indépendance du médiateur implique qu’il n’a aucun lien de dépendance ou de subordination avec les parties et/ou leurs conseils ;
- Impartialité : l’impartialité du médiateur implique qu’il ne doit favoriser aucune partie par rapport à une autre, ne céder à aucune influence de quelque source qu’elle soit et ne pas se mettre en situation de conflit d’intérêts;
- Neutralité : la neutralité du médiateur lui impose de n’avoir aucun a priori, aucun présupposé ni intérêt quant à l’issue du litige.
A l’inverse du juge, le médiateur n’a aucun pouvoir de contrainte vis-à-vis des parties. Son seul pouvoir consiste à mettre un terme à la médiation s’il estime, par exemple, que celle-ci n’aboutira pas ou que la médiation est instrumentalisée par l’une des parties en cas de besoin.
Les parties ont la possibilité, d’un commun accord, de faire intervenir des tiers dans la médiation lorsqu’il en va de leur intérêt. Par exemple, pour les éclairer sur tel ou tel point (juridiques, technique…). Il peut s’agir de témoins, d’experts, et tous autres sachants.
La médiation se termine lorsque le médiateur et/ou les parties décident d’y mettre fin ou lorsque les parties sont parvenues à un accord ou constatent leur désaccord.
Si un accord a été trouvé, celui-ci peut prendre la forme souhaitée par les parties et porter sur les aspects les plus divers du conflit (juridique, économique, réputationnel, etc.), y compris ceux qui n’auraient pas été envisagés au début de la médiation. La seule limite dans la rédaction de l’accord est celle du respect par celui-ci de l’ordre public.
Les parties peuvent choisir de formaliser l’accord dans le cadre des dispositions des articles 2044 (et suivants) du Code civil concernant la transaction.
Elles ont également la possibilité de solliciter l’homologation de leur accord par le juge afin que celui-ci acquiert la même force qu’un jugement.
Quelques exemples de dossiers de médiation traités par David Lutran :
- Médiateur dans un conflit portant sur le non-paiement de factures au titre de services rendus et sur l’inexécution d’un contrat de distribution entre une entreprise de premier rang dans le secteur parapétrolier et un prestataire de service dans un pays du Moyen-Orient dans lequel elle exerce ses activités.
- Médiateur dans un conflit portant sur les responsabilités encourues par les co-gérant d’une entreprise de teinturerie de luxe au titre du défaut de surveillance et l’indemnisation de la victime et de ses ayants-droits.
- Médiateur dans un conflit au sein d’une entreprise (entre salariés et avec la direction) en charge de la gestion d’un domaine (château et dépendances).
- Médiateur dans un conflit au sein d’une fratrie, portant sur la transmission d’un domaine viticole d’une très grande valeur et sur répartition du produit de son exploitation dans le cadre de la succession.
- Médiateur dans un conflit portant sur la résiliation de plusieurs contrats de location-gérance et sur l’évaluation des indemnités dues dans le contexte de la crise sanitaire entre un des leaders français de la restauration rapide et plusieurs de ses locataires gérants et franchisés.
- Médiateur dans un conflit portant sur l’inexécution contractuelle (contrat de travaux) de la branche Energie d’un groupe français de BTP et un de ses clients.
- Médiateur dans un conflit au sein d’une fratrie, portant sur la transmission d’un parc de cliniques et la répartition du produit de son exploitation dans le cadre de la succession.
- Médiateur dans un conflit entre les associés fondateurs d’une société spécialisée dans la collecte de fonds auprès du grand public (gouvernance de l’entreprise, gestion des ressources humaines, communication et positionnement marché).
- Médiateur dans un conflit opposant une société de prêt-à-porter française à l’un de ses sous-traitants implantés au Maghreb dans le contexte de la rupture brutale des relations commerciales à l’initiative de la société française.
- Médiateur dans un conflit opposant un Club sportif français de premier plan, son ancien prestataire pour le marchandising (vêtements et divers articles siglés du Club) et la société lui ayant succédé, dans le contexte d’une rupture brutale de relations commerciales.
- Médiateur dans un conflit opposant une société française de premier plan dans l’agroalimentaire à l’un de ses anciens prestataires de formation du personnel suite à la rupture brutale des relations commerciales à l’initiative de la société française.
- Médiateur dans un conflit opposant une société étrangère de fourniture de services IT au dirigeant de l’une des filiales concernant la mise en œuvre d’une clause d’earn-out.
- Médiateur dans le cadre d’un conflit successoral opposant les ayants droit à une succession.
- Diverses médiations portant sur la renégociation des baux et loyers commerciaux dans le contexte de la crise de la Covid-19 ».