à propos du jugement « SIDEL » de la 11ème chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris du 12 septembre 2006 ;
Avec Kiril Bougartchev, Lettre n°4 du Département Contentieux Pénal et Commercial, Gide Loyrette Nouel.
Damant le pion au législateur, le Tribunal correctionnel de Paris vient de rendre une décision qui pourrait bouleverser, sous réserve de son caractère définitif, la jurisprudence relative à la reconnaissance (et donc à l‘indemnisation) du préjudice subi par les actionnaires d‘une société se disant victimes des agissements délictueux des dirigeants de celle–ci. Ce jugement a en effet admis la recevabilité d‘une action de masse (“class action“) dans le cadre de poursuites des chefs de présentation de comptes annuels inexacts, de diffusion d‘informations inexactes et mensongères et, enfin, d‘initié…