Newsletter Rivedroit, avril 2015
Prolongement de l’obligation de délivrance conforme pesant sur le vendeur professionnel, la garantie légale des vices cachés – à l’origine d’un contentieux abondant – oblige ce dernier à supporter les conséquences d’un défaut affectant intrinsèquement un bien meuble ou immeuble ayant fait l’objet d’une cession.
Cette note a pour ambition de présenter aux professionnels les moyens dont ils disposent pour assurer avantageusement leur défense dans des contentieux de ce type, tant au fond en s’appuyant sur les conditions prévues par les textes pour caractériser un vice caché qu’au plan procédural (administration de la preuve et contrôle du déroulement de la mission de l’expert).
- Pierre angulaire de ce régime, l’article 1641 du Code civil prévoit que « le vendeur est tenu de la garantie1 à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Le vice caché, qui s’entend d’un défaut de la chose vendue la rendant impropre à l’usage auquel elle est normalement destinée, se distingue du défaut de conformité, lequel correspond à une différence entre la chose promise et la chose livrée par référence aux spécifications convenues entre les parties.
- Si le domaine d’application de la garantie des vices cachés a longtemps été circonscrit à des contentieux bien spécifiques (ventes d’animaux et produits agricoles notamment), la diffusion massive de biens de consommation toujours plus complexes techniquement, allant de pair avec une volonté de protection renforcée des consommateurs, a eu pour conséquence d’accroître la menace d’appel en garantie du vendeur professionnel (qualité à entendre largement puisque s’appliquant au fabricant, concessionnaire et, plus généralement, à tout intermédiaire impliqué dans la commercialisation d’un bien)…